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Mises à jours et documents
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TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

À compter du 31 Mars 2017, les copropriétés dotées d’un chauffage collectif devront avoir installé des appareils de mesure de consommation d’énergie individuelle dans chaque logement.
Un investissement qui ne sera pas neutre mais devrait conduire à des économies réelles sur la facture de chauffage, l’objectif de cette réglementation inscrite dans la loi de transition énergétique est d’inciter chacun à prendre conscience de sa consommation réelle d’énergie.

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ASSEMBLÉES GÉNÉRALES – LES RÈGLES DE MAJORITÉ

Suivant le type de décisions à prendre, les assemblées générales de copropriétaires statuent à trois niveaux différents de majorité : la majorité simple, la majorité absolue, la double majorité ou majorité renforcée.
La majorité simple (article 24) = majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés qui ont voté (les abstentionnistes sont exclus dans le calcul de cette majorité) ;
La majorité absolue (article 25) = majorité des voix de tous les copropriétaires présents ou non. À défaut, possibilités de statuer dans un second vote à la majorité de l’art. 24, si le 1er vote a dégagé plus du tiers des voix ;
La double majorité (article 26) = deux tiers des voix de tous les copropriétaires et la majorité en nombre de tous les copropriétaires présents ou non.
L’unanimité est requise pour changement du règlement de copropriété en ce qui concerne la destination ou la jouissance d’une partie privative ou la répartition des charges.


 

POUR INFORMATION :
Ces informations sont évolutives et sont mises à jour régulièrement.